Sous-traitance des données
Accord au sens de l'article 28 du RGPD, applicable aux clients professionnels de FabTrack.
1. Objet
Le présent accord encadre le traitement des données à caractère personnel effectué par FabTrack (le « Sous-traitant ») pour le compte de son client (le « Responsable de traitement »), au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Il complète les conditions générales d'utilisation et de vente.
2. Nature et finalité du traitement
FabTrack héberge et traite les données que le client saisit dans l'outil aux seules fins de fournir le service : référentiel technique, suivi de production, devis et commandes, contrats, saisie des temps et calcul du coût de revient. Aucun traitement n'est effectué à d'autres fins, en particulier aucune revente, aucun profilage et aucune publicité.
3. Durée
Le traitement dure aussi longtemps que le compte du client est actif. Il prend fin à la suppression de l'organisation ou à la résiliation du service.
4. Catégories de données et de personnes concernées
Données de compte des utilisateurs du client (nom, e-mail professionnel, rôle) ; données de contact des fournisseurs et prestataires renseignées par le client ; données relatives aux contrats (nom et coordonnées des auteurs, illustrateurs et interprètes, montants, dates) ; données de production sans caractère personnel. Les personnes concernées sont les salariés et collaborateurs du client ainsi que ses partenaires contractuels.
5. Instructions du Responsable de traitement
FabTrack ne traite les données que sur instruction documentée du client, telle que matérialisée par l'utilisation du service. FabTrack informe le client si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD.
6. Confidentialité
Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité. L'accès aux données de production du client est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'exploitation et au support du service.
7. Mesures de sécurité
Chiffrement des données au repos (base de données et stockage de fichiers) et en transit (HTTPS/TLS). Cloisonnement strict par organisation, chaque client ne pouvant accéder qu'à ses propres données. Contrôle d'accès par rôle (création, fabrication, édition, administration). Accès aux fichiers uniquement par liens signés à durée limitée. Limitation du nombre de tentatives d'authentification. Sauvegardes gérées par l'hébergeur de la base de données. Les secrets serveur ne sont jamais exposés côté navigateur.
8. Sous-traitants ultérieurs
Le client autorise FabTrack à recourir aux sous-traitants suivants : Supabase pour la base de données, l'authentification et le stockage de fichiers (infrastructure située dans l'Union européenne, région Irlande) ; Vercel pour l'hébergement de l'application ; OVH pour l'acheminement des e-mails transactionnels. Toute adjonction ou remplacement de sous-traitant sera notifié au client, qui pourra formuler des objections motivées.
9. Transferts hors Union européenne
La base de données et les fichiers sont hébergés dans l'Union européenne. Lorsqu'un prestataire est susceptible d'opérer un transfert hors de l'Union, celui-ci est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
10. Assistance au Responsable de traitement
FabTrack assiste le client dans le respect de ses obligations : réponse aux demandes d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, portabilité), réalisation d'analyses d'impact le cas échéant, et notification des violations de données. L'export des données au format CSV et la suppression du compte ou de l'organisation sont disponibles directement dans l'application.
11. Violation de données
En cas de violation de données à caractère personnel, FabTrack en informe le client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, en précisant la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises pour y remédier.
12. Sort des données au terme de la prestation
À la fin de la prestation, le client peut exporter l'intégralité de ses données. Sur demande, ou à la suppression de l'organisation, les données sont effacées des systèmes de production. Les sauvegardes résiduelles sont supprimées selon le cycle de rétention de l'hébergeur.
13. Audit
FabTrack met à la disposition du client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de l'article 28 du RGPD, et permet la réalisation d'audits raisonnables, sur préavis et dans le respect de la confidentialité des autres clients.
14. Contact
Pour toute question relative à la protection des données ou pour demander la signature d'un exemplaire de cet accord : contact@fabtrack.fr.
Dernière mise à jour : juillet 2026. Un exemplaire signé peut être fourni sur demande.