Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture de l'accès au service FabTrack (le « Service ») par Mathéo Hanss, entrepreneur individuel (SIREN 989 409 628), à des clients professionnels (le « Client »). Elles s'appliquent avec le devis accepté par le Client.
2. Offre et prix
L'accès débute par un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire. Le passage à l'offre complète se fait sur devis : le prix est établi selon la taille et les besoins de l'atelier. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes le cas échéant.
3. Commande
La commande est formée par l'acceptation écrite du devis par le Client (signature ou accord par e-mail). L'accès complet est activé après cette acceptation.
4. Facturation et paiement
La facturation se fait hors ligne, par exemple par virement, aux échéances indiquées sur le devis (généralement annuelles). Toute somme non réglée à échéance peut entraîner la suspension de l'accès après relance, sans indemnité.
5. Durée et résiliation
L'offre est souscrite pour la durée indiquée au devis. Sauf mention contraire, elle est sans engagement de reconduction automatique. Le Client peut cesser d'utiliser le Service à tout moment ; les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata sauf disposition légale contraire.
6. Droit de rétractation
Le Service étant fourni à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.
7. Fourniture du Service
L'accès est fourni en mode hébergé (SaaS), accessible via un navigateur. Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue, sans garantie d'absence totale d'interruption (maintenance, incident, prestataires tiers).
8. Données du Client
Les données saisies restent la propriété du Client, qui peut les exporter (CSV) à tout moment. Chaque organisation est cloisonnée. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
9. Responsabilité
FabTrack est un outil d'aide à la gestion. Les décisions de production, devis et commandes relèvent du Client. La responsabilité de l'éditeur est limitée aux montants réglés au titre du Service sur les douze derniers mois, dans les limites autorisées par la loi.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Strasbourg.
Dernière mise à jour : juillet 2026.